Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
(Discussion générale)

L’article L. 2315‑38 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission santé, sécurité et conditions de travail nomme un référent en charge de la prévention contre les actes discriminatoires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent valoriser la prévention et la sensibili...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souh...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des Parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du gr...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des peines de substitution sur la récidive en matière d’infraction à caractère pénal. Le rapport se concentrera notamment sur les effets des stages de citoyenneté. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souha...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels du Défenseur des droits pour assumer sa mission de lutte contre les discriminations et les actes à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit éval...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère discriminatoire ». II. – Le Gouvernement remet ...