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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL28 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2024 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels du Défenseur des droits pour assumer sa mission de lutte contre les discriminations et les actes à caractère raciste.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit évaluer les besoin humains et matériels mis à la disposition du Défenseur des droits dans son rôle de lutte contre les discriminations et le racisme.
La Défenseure des droits alerte régulièrement sur le manque de moyens humains et matériels pour mener sa mission dans des conditions satisfaisantes. Or, bien que la Défenseure des droits reconnaisse l'apport à lutte contre le racisme la création en février 2021 de la plateforme Antidiscrimination.fr, elle alerte sur l'augmentation continue des saisines.
À ce titre, et en préparation des discussions budgétaires de l'automne, nous souhaitons avoir une évaluation des besoins du Défenseur des droits pour assumer sa mission au sein de cette plateforme ainsi que sa mission plus globale de lutte contre les discriminations et contre le racisme.
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