Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice, après avis du Défenseur des Droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous précisons les modalités de saisine et de...

Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'élaboration d'une campagne...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve du consentement de la personne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « social », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services soci...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2050. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2045. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif de santé publique la progression de deux années de l’espérance de vie sans incapacité des Français et de...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autono...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle...

Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rô...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 8 117 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 8 117 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 14 357 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 14 357 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi. Dans la plus petite commune de ma circonscription qui compte 56 habitants, le résultat comptable en 2021 ét...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 68 043 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser le drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 68 043 000 habitants. Selon le dernier recensement de l'Insee, la France compte en 2023 très précisément 68 043 000 habitants. ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser les drapeaux européen et français ne s'applique pas aux communes de moins de 500 000 habitants. Dans le pays, seules 3 communes seront ainsi concernées : Paris, Lyon et Marseille. Ces mairies p...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser le drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 100 000 habitants. Dans le pays, seules 42 communes seront ainsi concernées. Dans la plupart des cas sinon tous, elles pavoisent d...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 7 000 0000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser le drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 7 millions d'habitants. Aucune commune de France ne comptant plus de 7 millions d'habitants, cette loi ne s'appliquera donc pas ...