Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, dans sa version issue de l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commission des Lois, est inintelligible. D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur à la décharge, là où une telle qualité devrait désigner son époux ou partenaire de PACS du chef duquel le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé́ par le montant : « 100 000 € ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

À la dernière phrase, après le mot : « succession », insérer les mots : « ou au titre d’une indemnité réparant un préjudice corporel ou moral, ». Exposé sommaire : L’objectif de justice patrimoniale poursuivi par l’article 2 impose d’élargir les éléments du patrimoine qui doivent être exclus de la situation patrimoniale du demandeur pour a...