Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er)

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est de décaler de six mois l'abrogation de l'ARENH prévue par la présente loi.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , après que la personne qui en a...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle disp...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des a...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6. III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiale...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. – En conséquence, après le mot : « représente », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. – En c...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle disp...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , particulièrement ceux de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain », ». Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort que la technologie blockchain pourrait permettre, dans les années à venir...