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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° AS17 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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