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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° AS13 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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