Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. » Exposé sommaire : L'engagement bénévole peut évoluer dans le temps selon l'âge, les centres d'intérêt, les déménagements. Il convie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. » Exposé sommaire : Si le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l’engagement des bénévoles, il doit pouvoir être utilisé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d’harmoniser les conditions d’appréciation du caractère d’intérêt général d’une association par l’administration fiscale. Exposé sommaire : Une association reconnue d’intérêt général dispose d’avantages ...

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre. Exposé sommaire : Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : É...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. » « II. – La p...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui emploient moins de deux salariés sont exemptées de ces commissions. » Exposé sommaire : Le secteur associatif re...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 31 décembre 2028 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consomma...

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » les mots : « les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'utilisation des ti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans. L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages. L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolut...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est de décaler de six mois l'abrogation de l'ARENH prévue par la présente loi.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , après que la personne qui en a...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle disp...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des a...