Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d'harmoniser les conditions d'appréciation du caractère d'intérêt général d'une association par l'administration fiscale. Exposé sommaire : Une association reconnue d’intérêt général dispose d’avantages ...

I – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2011 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34‑1ainsi rédigé : « Art. 34‑1. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif la répartition d’aides financières aux associations reconnues d’intérêt général. » II. – L’article 14 de...

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre. Exposé sommaire : Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : É...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui emploient moins de deux salariés sont exemptées de ces commissions. » Exposé sommaire : Le secteur associatif représente ...

À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , particulièrement ceux de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain », ». Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort que la technologie blockchain pourrait permettre, dans les années à venir...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les solutions employées pour sortir des précédentes crises inflationnistes et les méthodes utilisées par le Gouvernement depuis 2020. Exposé sommaire : La crise inflationniste engendrée par les mesures sanitaires,...

L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ce plafonnement sera révisé par décret en fonction de l’évolution de l’inflation. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’anticiper la suite de la crise en facilitant le...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport possible de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain » pour la mise en œuvre de la taxation des transactions à haute fréquence. Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort ...