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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC5 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 8
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d'harmoniser les conditions d'appréciation du caractère d'intérêt général d'une association par l'administration fiscale.
Exposé sommaire :
Une association reconnue d’intérêt général dispose d’avantages qui rendent son soutien financier plus attractif. La reconnaissance d’intérêt général est accordée par les services fiscaux qui apprécient la situation à l’occasion de la demande au regard des critères définis par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
Cependant, il n’existe pas de définition légale de cette notion. Elle est pourtant souvent exigée pour pouvoir délivrer des reçus de dons.
Certaines associations obtiennent une reconnaissance d’intérêt général uniquement après avoir sollicité l’arbitrage des tribunaux lorsque la première décision leur est défavorable.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les possibilités d’harmoniser les conditions d’appréciation du caractère d’intérêt général d’une association par l’administration fiscale.
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