Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 44 qui fixe les dotations pour 2024 au FIVA, au FCAATA, et le transfert pour compensation aux sous-déclaration AT-MP. Derrière cet article technique, se cache l'absence d'action du Gouvernement quant à la recrudescence d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l'ONDAM pour 2024. Alors que l’inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l’ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en retirant les dépenses de crise Covid-19) ; loin des 3,2% vantée dans la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Alors que l’inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l’ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui réduit la contribution de l'assurance maladie au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS. Nous nous opposons à cette baisse car le FMIS est un véhicule clé des enveloppes dédiées à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la limitation de la délivrance de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, au détriment du patient. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Par cet article, le Gouvernement recherche des économies...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine. Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28 vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui renforce les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : s'attaquer aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui entérine le déficit de la Sécurité sociale et son creusement jusqu'en 2027. De nombreux éléments nous poussent à rejeter cet article : - Le creusement du défit de la Sécurité sociale qui passerait de 9,6 milliards...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 13 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 12 milliards d'euros en 2024 et de 20 milliards d'euros en 2027. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales. Primo, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rectifie insuffisamment pour 2023 les contributions au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS. Le FMIS est pourtant un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 du PLFSS pour 2024, qui rectifie l'ONDAM pour 2023. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8%. Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au solde adopté au forceps lors de l'examen du budget rectificatif de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB. Da...

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond ...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit de la contribution est affecté ...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier eu...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou...