Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorés en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er juillet 2024, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est majoré pour les entreprises dont les indica...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et des conditions de travail des séniors dans l’entreprise, en vue de leur permettre ...

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de l'index séniors seront chiffrés.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Indicateurs relatifs à l’emploi », les mots : « Emploi ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9. – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du sa...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emp...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 1^er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur l'index séniors dès le 1er octobre 2023 pour toutes l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à appliquer l'index séniors aux administrations publiques mais sa...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'Inspection du ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyé...

À l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l'entreprise au Ministère du Travail ainsi qu'à...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 250 salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 200 salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent soixante quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 175 salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 150 salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent vingt-cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 125 salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 100 salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 50 salariés.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparenté...