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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 803 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorés en fonction de leur classement à l’index seniors.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à majorer le taux de cotisation à l'assurance AT-MP des employeurs ne respectant pas l'index séniors, ce dès 50 salariés.D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France en 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède).
Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste inférieur de près de 5 points à la moyenne des pays de l’Union européenne.
Or d’après la Chaire Transitions démographiques, augmenter de 10 points le taux d’emploi des seniors d’ici à 2030 permettrait de résorber le déficit des retraites d'ici 2030, quelque soit le scénario du COR.
A l’heure actuelle, les taux de cotisation des entreprises pour les accidents du travail et les maladies professionnelles varient déjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité.
Dès lors, une modulation à la hausse selon leurs résultats à l’index, peut s’avérer particulièrement incitative."
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