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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 795 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à appliquer l'index séniors aux administrations publiques mais sans application de l'amende.
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