Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association pour l'emploi des cadres.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Agence nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Comme nous l'avons dénoncé à l'article 7, cette réforme est profondément injuste, in...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er janvier 2026, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Au 1^er janvier 2025, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de l...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Au 1^er janvier 2024, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de 62 à 64 ans et ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et de plus de 8 Français sur 10, le Gouvernement s’obs...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Exposé sommaire...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « « 1° La publication, au plus ...

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil d'application de l'index séniors aux entreprises de 500 salariés (et non 1 000 salariés) au 1er novembre 2023.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « âgés », insérer les mots : « , notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socia...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication », les mots : « est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinqua...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret sur les sanctions applicables aux entreprises sur l'index sénior après accord des organisations syndicales et patrona...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Dans les entreprises qui, d’une part comptent moins de 250 salariés, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise...