Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse nationale d'assurance vieill...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Défenseur des droits .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Comité national consultatif...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Haut Conseil de la famille, ...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation d...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Unédic.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de France compétences .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des services de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Service de renseignement en droit ...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de Pôle emploi.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Mission...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Maisons de l'emploi.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Etablissement pour l'insertion d...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Direction...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de l'agriculture .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de commerce et d’industrie.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Centre animation resso...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de Cap emploi .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Associati...