Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à assurer, pour l’année courante, l’équilibre entre les re...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femm...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Haut Conseil à l'Egalité ...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Conseil économique, social et envir...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse d’Ass...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse Nationale de...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Etablissement National des ...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de ...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Cais...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consul...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Fonds de réserve des retraites.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Fonds de solidarité vieillesse .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Comité de suivi des retraites .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Conseil d'orientation des retraites.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du mini...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Mutualité sociale agricole.