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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 848 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 849 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Au 1er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. Ce rapport dresse le bilan de ces mesures, préconise leur annulation le cas échéant, et formule des mesures alternatives pour un système des retraites juste.
« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la présente loi. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un rapport par le Comité d'Orientation des Retraites en janvier 2027 faisant le bilan de l'application de la réforme et le cas échéant en annulant les effets pour l'avenir.
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