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Les interventions de Benjamin Saint-Huile sur ce dossier

275 amendements trouvés


10/05/2024 — Amendement N° 4145 au texte N° 2600 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des chambres d’agriculture dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de ...

10/05/2024 — Amendement N° 4141 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 425‑5 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du gran...

10/05/2024 — Amendement N° 4137 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Taupiac

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et én...

10/05/2024 — Amendement N° 4131 au texte N° 2600 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement...

10/05/2024 — Amendement N° 4127 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen

À l’alinéa 19 substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu'un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme,...

10/05/2024 — Amendement N° 4112 au texte N° 2600 - Article 14 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 9° bis Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 9° ter Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ...

10/05/2024 — Amendement N° 4097 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, ...

10/05/2024 — Amendement N° 4092 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Naegelen

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, ...

10/05/2024 — Amendement N° 4084 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de décl...

10/05/2024 — Amendement N° 4082 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...

10/05/2024 — Amendement N° 4076 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Naegelen

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’int...

10/05/2024 — Amendement N° 4033 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

10/05/2024 — Amendement N° 4032 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

10/05/2024 — Amendement N° 4031 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ...

10/05/2024 — Amendement N° 4030 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

10/05/2024 — Amendement N° 4029 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

10/05/2024 — Amendement N° 4028 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Cour...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

10/05/2024 — Amendement N° 4027 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Cour...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 4° du I de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. » II. – Le I de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont aussi informées des projets de location ...

10/05/2024 — Amendement N° 4026 rectifié au texte N° 2600 - Article 12 bis (Adopté)
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descam...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à hauteur de 10 000 » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ». Exposé sommair...