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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4033 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département. »
Exposé sommaire :
Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. L’interdiction porte non seulement sur la taille des haies mais aussi sur les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation.
Le Gouvernement a fixé cette période entre le 16 mars et le 15 août inclus Cependant, les nombreux épisodes pluvieux de l’hiver ont rendu impossible l’entretien des haies avant le 15 mars dans de nombreuses régions, les agriculteurs ne pouvant pas accéder à leurs parcelles. Des ajustements et des dérogations ont dû être apportés dans certains départements. Au vu de l'accélération du dérèglement climatique, ces adaptations calendaires devraient être amenées à se reproduire à l'avenir.
Aussi, les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d'un calendrier unique de taille des haies. Cette obligation manque de pragmatisme: chaque territoire ayant des caractéristiques propres, la période de repousse des arbres et des arbustes et celle de nidification varie selon les lieux.
Cet amendement propose que la période de taille des haies soit déterminée à l'échelle départementale et puisse être adaptée, au plus près du terrain, par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du climat et de la faune locale.
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