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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4127 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen.
À l’alinéa 19 substituer aux mots :
« lorsque l’accord »
les mots :
« lorsqu'un avis simple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.
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