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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4084 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 40 207 291 385 440 485 764 1492 1548 1850 2054 2139 2248 2875 3006 3351 3468 3949 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen.
Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée.
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