Discussion des articles (projet de loi)
(Article 1er)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'art...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , au plus tard au moment de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les avis de l'expertise en charge de la sûreté nucléaire ne soient pas publiés après que la décision ait été prise, mais bien avant ou de façon concomitante. La publication des avis une garantie que la posit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 permet d’exclure des règles de la commande publique (notamment de publicité et de mise en concurrence) certains marchés publics relatifs aux projets nucléaires. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 ter introduit de la flexibilité dans la possibilité de conclure des avenants à certains contrats, sans remise en concurrence, pour certains projets nucléaires Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 bis prévoit explicitement la possibilité pour les acheteurs de tenir compte de la crédibilité des offres dans le jugement des critères d’attribution des marchés ou d’en faire un critère spécifique pour l’ensemble des projets visés à l’article 16 de la loi. Les auteurs de cet amendement pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit que les projets mentionnés à l’article 16 pourront donner lieu à la conclusion d’accords-cadres d’une durée qui dépasse la durée maximale prévue par le code de la commande publique Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 autorise les acheteurs publics à déroger à l’obligation d’allotir pour certains projets nucléaires. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de la future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. L...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. » Exposé sommaire : A défaut d'être auditionné selon la procédure de l'article 13 de la Constitution qui donne lieu à un vote des commissions compétentes, cet amendement propose qu'a minima le haut-comm...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer » les mots : « Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le préfigur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui organise le transfert des salariés vers la nouvelle organisation. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que la sûreté nucléaire repose avant tout sur les femmes et les hommes qui l'assurent. Aujourd'hui, ceux en charge de la sûreté nucléaire ...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état qu'une partie des 140 salariés de la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) qui sont actuellement rattachés à l'IRSN soient transférés au CEA. Plus spécifiquement, il acte de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’AISNR (l...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'ensemble des activités liées aux dosimètres à lecture différée et à l’exploitation de leurs résultats restent dans le périmètre d'une seule et unique agence. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non s...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que » les mots : «...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un...

L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui témoigne des difficultés à mettre en oeuvre une autorité unique, au statut d'autorité administrative indépendante. Alors que le statut d'EPIC de l'IRSN lui permettait sans difficulté d'être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, l'absorpti...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sous-section 5 « Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise « Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les r...

I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ; « 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot :...