Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...

Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Les magistrats financiers notent depuis 2011 «une baisse continue de la présence sur la voie publique», avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Or, plutôt que de privilégier des politiques globales comme la doctrine de la police de proximité qui...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots : « les violences sexuelles et sexistes, ». Exposé sommaire : L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre ...

À l’alinéa 183, substituer aux mots : « classes de reconquête républicaine » les mots : « stages d’introduction au service public ». Exposé sommaire : Les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) ont été créés en 2018 pour déployer des moyens supplémentaires dans des zones choisies. S'il faut saluer cette volonté de mettre plus de moyen...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convien...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigée actuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiers d’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembl...

Après l’alinéa 413, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des per...

Avant le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241 ainsi rédigé : « Art. L. 241. – Les caméras mobiles régies par les dispositions du présent titre ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ni procéder à aucun rapprochement, inte...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de po...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire :...

I. – Au début de l’alinéa 335, substituer aux mots : « Un investissement massif dans la formation des forces au » les mots : « Une refonte totale de la doctrine de ». II. – Après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant : « La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dial...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’...

I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L. 411‑1, sont insérés deux articles L. 411‑1-1 et L. 4...

Après la seconde phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitair...

Supprimer les alinéas 216 à 218. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones. En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les porteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'act...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la pro...

Compléter l’alinéa 380 par la phrase suivante : « Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens de formation...