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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF297C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.
Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’État néfastes pour le climat atteignaient au moins 25 milliards d’euros dans le budget 2022, sans prendre en compte les aides aux énergies fossiles pour lutter contre l’inflation, ni les aides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalité climat.
Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique. Il est également essentiel de réduire significativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« objectifs d’Aichi ») la France s’est engagée aux côté des autres États signataires à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finalisée prochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Alors que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.
Ce plan devrait identifier les dépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
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