Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 609 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Fournier, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12 ter
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser dans cinq départements une expérimentation visant à étendre le dispositif des contrats jeune majeur jusqu’à vingt-cinq ans pour les jeunes majeurs vulnérables ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs vulnérables anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le décret prévoit que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir à minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’expérimentation vise à tester dans 5 départements la pérennisation du dispositif “contrats jeune majeur” jusqu’à 25 ans pour les jeunes vulnérables confiés à l’ASE.
Les contrats jeunes majeurs sont un outil essentiel d’accès à l'autonomie des jeunes publics vulnérables confiés à l’ASE. La loi Taquet a renforcé le dispositif en permettant aux jeunes confiés à l’ASE devenus majeurs d’y avoir accès jusqu’à leurs 21 ans afin d’éviter les “sorties sèches” et lutter contre la précarité.
Néanmoins la courte durée des contrats (entre 3 et 6 mois), l'inégalité de leur application selon les territoires, et leur limite jusqu’à 21 ans sont autant de sources d'insécurités supplémentaires pour les jeunes majeurs vulnérables.
Les jeunes majeurs qui, lorsqu’ils atteignent l’âge de 21 ans, sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance sans bénéficier d’un contrat jeune majeur se retrouvent particulièrement exposés à des risques d’isolement et de pauvreté.
Alors que l’aide apportée par les parents et la famille tend à s’accentuer et à se prolonger jusqu’à l’âge de 25 ans en moyenne, les jeunes confiés à l’ASE ne disposant ni de ressources propres, ni de soutien familial se retrouvent doublement pénalisés lorsqu'ils sortent du dispositif à leurs 21 ans. En effet, l'âge moyen pour un premier emploi est de 23 ans et la grande majorité des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne disposent pas d’un logement autonome.
Certains départements, comme la Loire-Atlantique, ont engagé une politique volontariste pour la protection de l’enfance et proposé l’allongement du dispositif jusqu’à 25 ans.
Afin de prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance, nous proposons que soit expérimenté dans d’autres départements l’accompagnement des jeunes de l’ASE au-delà de leur 21 ans. Comme le département de la Loire-Atlantique le propose, le contrat établi des 18 à 21 ans pourrait être renouvelé sous certaines conditions jusqu’aux 25 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.