Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) suivie par leurs salariés et bénévoles. II. – La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses de formation PSC1...

À la première phrase, substituer à l’année : « 2025 » l’année « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a uniquement pour objet de décaler d’une année (du 1^er octobre 2025 au 1^er octobre 2026) la date limite de remise du rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation, au coût et à l’héritage des Jeux olympiq...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ». Exposé sommaire : L’article 18 prévoit de délivre...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. » Exposé sommaire...

Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à décaler dans le temps l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien en la repoussant de décembre 2024 à décembre 2029. Là encore, cette disposition se rattache à la bonne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les services de mobilité complémentaires aux services des transports en commun mis en place de manière temporaire pour permettre aux personnes d’accéder au plus près des sites des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont prioritairement basés sur des solutions de mobilités actives. » Exposé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « correspond à la durée de l’évènement ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 a pour objet de créer deux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. La création de ces deux délits a pour objet d’aggraver des infractions déjà prévues dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les interdictions judiciaires de stade constituent désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Cet article vise tout...

I. – Au début de l’alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes : « Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. A Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée par décret. » II. – En...

Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° À la fin du 2°, l’année : « 2029 »est remplacée par l’année : « 2034 » ; 3° À la fin du 3°, l’année : « 2039 » est remplacée par l’année : « 2044 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d...

À l’alinéa 22, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « L’avis favorable de la collectivité territoriale est requis pour toute expérimentation sur le territoire de celle-ci. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État, ou le Préfet de police à Paris (nommé en Conseil des ministres), soit l’autor...

Au premier alinéa du II de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , ainsi que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui organisent un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’art...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le collectif handicap. Les personnes en situation de handicap ne do...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des perso...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif de sécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive (allongement des files d’attentes ou dépendance technologique pouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lors de de la Finale de ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots : « et rendu public sur Internet, dans les mêmes délais. » Exposé sommaire : Afin de garantir la bonne information des personnes exposées à la vidéosurveillance algorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’éval...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autoris...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « sportive », insérer les mots : « pouvant accueillir au moins 30 000 personnes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sportive », insérer les mots : « pouvant accueillir au moins 30 000 personnes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, aprè...