Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 4 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 établit des dérogations à l’interdiction de publicité prévues au code de l’environnement, pour les emblèmes olympiques, sur chaque site d’une opération ou d’un événement liés ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À compter du 1^er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autono...

Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Exposé sommaire : Très souvent, les règle...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les mêmes délais, un rapport d’évaluation sur l’impact de la vidéosurveillance algorithmique en termes énergétique et environnemental. Il comprend une analyse du cycle de vie des technologies utilisées. Exposé sommaire : Les technologies ayant recours à l’intelligence artificielle nécessitent une quant...

I. – À l’alinéa 34, après la mention : « IX. – » insérer les trois phrases suivantes : « Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. À Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée pa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « qui correspond à la durée de l’évènement ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précis...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autoris...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L’avis favorable de la collectivité territoriale est requis pour toute expérimentation sur le territoire de celle-ci. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État, ou le Préfet de police à Paris (nommé en Conseil des ministres), soit l’auto...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « essentielles » le mot : « précises ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « signaler, », insérer les mots : « en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des perso...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. « Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. » Exposé...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 17 de la même loi est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 17 de la loi n° 2018202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permet de déroger au code de la propriété des personnes publiques afin de permettre d’occuper des dépendance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à prévoir des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. De nombreuses dérogations étaient déjà prévues dans la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et P...

I. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une technologie d’interception de communications et de traitements de données risque d’être utilisée par une entité ou un État tiers à des fins de violation par usage civil ou militaire des droits et libertés fondamentaux tels qu’énumérés par la Constitution, l’export de cette technologie...

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) suivie par leurs salariés et bénévoles. II. – La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses de formation PSC1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Conformément à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’autorisation d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques est délivrée par arrêté du ou des ministres compétents pris après avis motivé et publ...

I. – Après l’article L. 4121‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur a l’obligation de permettre la pratique sportive de tous ses salariés sans distinction liée à la nature de leur contrat de travail ainsi que des stagiaires, y...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La durée de conservation des données se limite à la durée nécessaire à la finalité poursuivie et ne peut en aucun cas excéder la durée de l’événement ou du rassemblement pour lequel est réalisée l’enquête administrative. » » Exposé...