Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’e...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. –En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de deux cent cinquante personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femmes-ho...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Fin 2021, la proportion des 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. L’écart était encore plus marqué s’agissant des 60‑64 ans, avec un taux d’emploi de 33,1 % en France....

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité », insérer les mots : « , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la vie démocratique locale. Exposé sommaire : L’engagement électoral représente un investissement considérable en temps...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du report de l’âge légal de deux ans sur l’augmentation de la demande de soins auprès des médecins généralistes et spécialistes. Exposé sommaire : Alors que l’accès aux soins est la première préoccupation ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,5 %, lorsque la valeur des biens des personnes ph...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ». Exposé sommaire : Débattre des retraites revient à débattre du travail. Reculer toujours davantage l’âge de départ à la retraite s’accompagne nécessairement d’une réflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors alors que leur taux de chômage reste élevé ...

I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis «  Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’as...