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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2362 (Retiré avant séance)
(15 amendements identiques : 3463 3583 4384 4863 5002 5834 6627 6653 6694 7497 8718 9345 9858 10782 19141 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho.
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend celui porté par Sacha Houlié durant le PLFSS 2023. Il propose de supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Cet amendement s’appuie également sur une note du Conseil d’analyse économique (CAE) en 2019, « Baisses de charges : stop ou encore » qui recommande l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).
Le Gouvernement prétend que leur réforme des retraites est nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il faudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030.
Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme. En effet, la suppression des exonérations rapporterait à l’État 3,1 milliards d’euros qui pourraient être consacré au système des retraites.
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