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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4462 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Raux, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la vie démocratique locale.
Exposé sommaire :
L’engagement électoral représente un investissement considérable en temps surtout dans les communes de petites tailles où l’élu·e local·e est souvent celui ou celle qui met en oeuvre les décisions qu’il·elle prend. Décider de se présenter aux élections locales n’est jamais pris à la légère. Alors que les dispositions du code du travail permettant de concilier vie élective et vie professionnelle sont peu incitatives, c’est bien souvent dans la perspective de la fin d’une carrière professionnelle que la décision est prise.
Un rapport sénatorial publié en juillet 2018 se basant sur une enquête réalisée auprès des élus évoquait déjà que la part représentée dans la population d’élus occupées par des pré-retraités et des retraités était plus importante que dans la population française en générale.
Ainsi décaler l’âge de départ à la retraite pourrait avoir une conséquence assez importante sur l’engagement local. Il est donc important de disposer d’éléments chiffrés, tel est le sens de cet amendement portant cette demande de rapport.
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