Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de déterminer le nombre de bénéficiaires amenés à subir une réduction de leurs droits et la manière dont le Gouvernement envisage de compenser ces pertes. » Exposé somm...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques, ressortissantes de l’Union Européenne et résidant sur le territoire français et ne peut être inférieur à 37 000 € ; « 1° ter Leur siège social est en France ; « 1° quater Les bénéfices issus de cette acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité social...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente. En Fr...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article L160‑14 de la sécurité sociale et, ainsi, d’annuler l’amendement n° 48, adopté par le Sénat, qui supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans et dont la vocation était de faire participer les organ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation. » Exposé sommaire : Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de...

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