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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS318 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de déterminer le nombre de bénéficiaires amenés à subir une réduction de leurs droits et la manière dont le Gouvernement envisage de compenser ces pertes. »
Exposé sommaire :
L’amélioration du Complément de libre choix du mode de garde pour certaines familles se fait au détriment d’autres familles.
D’après l’annexe 9 du PLFSS (note de bas de page, p. 277), cette réforme aurait pour conséquence 43 % de familles perdantes.
Le sens de cet amendement est de demander au Gouvernement d’établir et présenter au Parlement un rapport sur l’impact économiques de la réforme envisagée afin d’envisager des solutions qui permettraient de compenser la perte pour ces familles.
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