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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° AS274 (Irrecevable)

Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.

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Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 21

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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