Constitutionnaliser la sécurité sociale
(Article unique)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection pour tous, engendrerait immanquablement la déstabili...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions fixées par la loi. » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources". Ce dern...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots : « dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bé...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection de notre système de sécurité sociale, pourrait en ré...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. – En conséquence, après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les conditions fixées par la loi. Chacun, dans le cadre des règles que l’État fixe, y a droit... (le...