Amendement N° CL30 (Non soutenu)

L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection de notre système de sécurité sociale, pourrait en réalité engendrer des conséquences préjudiciables à long terme pour la stabilité financière et l'équité de ce système.

Le texte en l'état propose de garantir constitutionnellement l'accès à la sécurité sociale pour tous, sans distinction. Cela soulève d'importantes préoccupations quant à la viabilité financière de notre système, qui repose sur la solidarité nationale et les contributions des résidents français en situation régulière. Étendre ce droit de manière inconditionnelle à tous, indépendamment de leur contribution ou de leur statut légal sur le territoire, mettrait en péril les fondements même de la mutualisation des risques qui caractérise notre modèle de sécurité sociale.

Il est crucial de rappeler que la France dispose déjà de mécanismes comme l'Aide Médicale d'État (AME) pour fournir des soins aux personnes en situation irrégulière, affirmant ainsi notre engagement humanitaire sans compromettre les principes de notre sécurité sociale. Par conséquent, l’inscription de la sécurité sociale dans la Constitution, en l’absence de certaines limitations, pourrait à terme le voir disparaître.

De plus, une telle modification constitutionnelle empêcherait le législateur d'adapter le système de sécurité sociale aux évolutions économiques et démographiques.