Amendement N° CL28 (Non soutenu)

L'amendement que nous proposons aujourd'hui a pour objet de modifier le libellé de la proposition de loi constitutionnelle concernant la sécurité sociale afin de préciser et de sécuriser juridiquement le cadre de son application.

Concernant l'alinéa 2, il est proposé de substituer l'expression "à chaque membre de la société" par "aux personnes que la loi décide". Cette modification vise à clarifier l'accès aux prestations de la sécurité sociale qui doit être ciblé et déterminé par la loi, permettant ainsi une gestion saine et efficace des ressources disponibles. Cette précision est cruciale pour maintenir la viabilité du système.

Pour l'alinéa 3, il est proposé la formulation suivante : "La sécurité sociale est fondée sur les principes de la solidarité nationale et du service public dans les conditions fixées par la loi. Chacun, dans le cadre des règles que l'État fixe, y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens." Cette rédaction est une rédaction pragmatique. On ne peut en effet, comme le propose l'article unique, distribuer des ressources à l'infini, à tout le monde, en basant le critère déclencheur sur le seul besoin. Il faut en effet calculer le montant des ressources avant de pouvoir distribuer des indemnités à des personnes qui ne sont pas contributrices.

Il est important de noter que l'Aide Médicale d'État (AME) est déjà en place pour répondre aux besoins médicaux des personnes en situation irrégulière, soulignant ainsi notre engagement envers les droits humains tout en préservant l'intégrité financière de la sécurité sociale pour ceux qui y contribuent directement. La modification proposée permettrait de maintenir ce dispositif ciblé tout en clarifiant que la sécurité sociale est destinée à ceux qui, selon la loi, participent à notre système économique et social.

En intégrant ces précisions dans la Constitution, nous visons à protéger notre système de sécurité sociale contre les risques d'abus. Cela permettra de garder un système de sécurité sociale reste viable et robuste pour les générations actuelles et futures.