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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 19 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL14 )
Publié le 27 mai 2024 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.
La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».
Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :
- d’une part, que le bénéfice des prestations sociales sera attribué en fonction de la nationalité française et, subsidiairement, d’un travail ou d’une résidence stable et régulière en France, sans couvrir l'ensemble des personnes résidant ou séjournant en France, y compris de façon irrégulière ;
- et d’autre part, que l’objet des prestations de sécurité sociale ne sera pas étendu au-delà des risques et aléas couverts en l’état.
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