Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 2)

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) S’opposer au niveau européen à tout élargissement de l’Union européenne qui aggraverait les distorsions de concurrence que subissent les agriculteurs français ». Exposé sommaire : Les agriculteurs français subissent des distorsions de concurrences dramatiques avec les agriculteurs des...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en place un recentrage des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers et alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en donnant davantage de pouvoirs d...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de l’exception agriculturelle pour les filières agricoles qui le souhaitent. ». Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « ...

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AG...

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qu...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il a pour but de circonscrire la consultation publique à la règlementation “e...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport évaluant les possibilités de révision du code de l'urbanisme en vue de permettre, suivant une procédure simplifiée, aux propriétaires d'exploitations agricoles de faire ériger sur le territoire de l'exploitation des installations...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, » les mots : « Les exploitants agricoles peuvent à tout moment porter à la connaissance du point d...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contex...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’Article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L'article L. 254‑6-2 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 254‑6-4, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « ...