Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 2)

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs d...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter la politique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denrée alimentaire produite dans un État tiers dans des conditions contraires aux normes imposées aux agriculteurs français et européens ne puisse entrer sur le marché intérieur de l’Union européenne. » Exposé somm...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter la politique commerciale européenne afin d’exclure les produits agricoles de tout accord de libre-échange existant ou en projet si leur mise en concurrence avec l’État ou la zone commerciale tiers a ou aurait pour conséquence une dégradation des filières agricoles françaises et...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer q...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Garantir par un contrôle efficace la conformité des produits informés aux normes qu’ils sont tenus de respecter pour entrer sur le marché français et européen. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « j) Assurer à la France un excédent commercial durable et significatif sur les produits agricoles destinés à l’alimentation. » Exposé sommaire : Alors qu'elle était structurellement excédentaire depuis des décennies, la balance commerciale agricole française s'est fortement dégradée ces dernières années, d...

I. – À l’alinéa 28, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « , par un renforcement des normes d’étiquetage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés » les mots : « le pays d’origine des produits agricoles ainsi que, pour les produit...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, sur l’ensemble du territoire national ainsi que des » les mots : « les facteurs naturels et infrastructurels de production agri...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Lier la souveraineté agricole française à la production de biomasse et à la contribution du secteur agricole à la décarbonation de l'économie introduit une grande confusion dans l'orientation de l'article premier dont l'objet est de fixer un objectif programmatique de restauration de la capacité de la ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et sociaux assurant la viabilité économique de la profession d’exploitant agricole dans chacune des filières représentées sur le sol français ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux objectifs des politiques publiques ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « fondées sur la » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « durable » les mots : « la plus durable possible ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de durabilité,...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses modifications mineures à l’organisation de l’enseignement agricole et à plusieurs procédures applicables à certaines filières ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi, qui ne porte aucune mesure majeure et est en total décalage avec les demandes d'un monde agricole subissant une profonde crise...