Les amendements de Béatrice Roullaud pour ce dossier
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Je ne vois pas ce qui pose problème dans l'amendement de Mme Blin. Il ne fait que reprendre un principe général du droit pénal : l'article 122-3 du code pénal dispose que l'on n'est pas pénalement responsable lorsqu'on a commis une erreur de droit – je laisse à chacun le soin de le consulter. Or, Mme Blin vous a rappelé combien la législation a...
Son objet est la réalisation d'un rapport détaillant l'état actuel des services vétérinaires en milieu rural en France. Ce rapport devra examiner la disponibilité et l'accessibilité des services vétérinaires, identifier les zones géographiques où les services sont insuffisants et proposer des recommandations pour améliorer l'accès aux soins vét...
Il est prévu dans le projet de loi un délai de cinq ans minimum entre, d'une part, l'obligation pour l'agriculteur de se rendre au point d'accueil départemental unique pour faire connaître les caractéristiques de son exploitation et dire s'il a ou non un repreneur et, d'autre part, la date de son départ en retraite. Ce délai semble beaucoup tro...
Il est comique de trouver cet article 9 au sein du titre III qui vise, selon les termes du projet de loi, à favoriser l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations.
Il aura pourtant l'effet inverse au but recherché – ou, devrais-je dire, au but affiché – puisqu'il complexifiera la transmission des entreprises. C'est pourquoi je vous demande de voter en nombre pour la suppression de cet article.
Cet amendement de mon collègue Meurin propose de substituer, à la fin de l'alinéa 8, les mots « la prévention de la détresse psychosociale des agriculteurs » aux mots « les compétences psychosociales ». La détresse psychosociale des agriculteurs est une réalité et il convient de formuler l'article plus clairement. Selon la Mutualité sociale agr...
Il vise à compléter le futur alinéa 25 par la phrase suivante : « Les politiques publiques priorisent l'approvisionnement alimentaire en denrées nationales, en favorisant les circuits courts et les produits locaux afin de renforcer la souveraineté alimentaire de la nation et le développement économique local. » Cette mesure écologique, économi...
Je parle de choses sérieuses, chers collègues ! Les circuits courts et le localisme favorisent la qualité des produits : ce sous-amendement devrait satisfaire tout le monde.
