Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 9)

I. – Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras indiv...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les tâches des surveillants adjoints con...

Compléter l’alinéa 256 par la phrase suivante : « Les surveillants adjoints justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le statut des surveillants adjoints est trop précaire, néanmoins si le dispositif est accepté par l'Assemblée nationale, cet amendement prop...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sous statut d’agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332‑1 à L. 332‑5 du code général de la fonction publique et justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le...

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des propo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 1% ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à p...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 d...

Rédiger ainsi l’alinéa 351 : « En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. » Exposé sommaire : Dans une procédure pénale ou civile...

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. » Exposé sommaire : La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec s...

I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, la référence : « 181 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure d’i...

I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction « Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une informat...

À la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d’application des peines avant de prendre toute décision de modifica...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'article 132-25 du code pénal instauré par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la pa...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125. Exposé sommaire : L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau ré...

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’admi...

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géo...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atteindre les objectifs notamment énoncés au « 2.3.1.1...

I. – Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compen...

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, les établissements pénitentiaires dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atte...