Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis aa)

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « puni d’au moins dix » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « âgée de plus de 70 ans, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la quatrième occurrence du mot : « ou » les mots : « , âgée de plus de soixante-dix ans, titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en...

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont a minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En cinq ans, cette stratégie de recrutement permettr...

À l’alinéa 52, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, une fois retraitée de l’inflation. Nonobstan...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation. En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle ...

À l’alinéa 327, après le mot : « commun », insérer les mots : « et des délits contre les personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits contre les personnes dans le nouveau dispositif, prévu à l'article 3 du présent projet de loi, afin de les perquisitions et interpellations de nuit dans un but de préservation des ...

À la seconde phrase de l’alinéa 209, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à fixer des objectifs volontaristes dans le respect des droits individuels. L'encellulement individuel, aujourd'hui de 40,4% et proche de l'indécence, doit atteindre les 100%. Le rapport annexé...

I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 22 000 ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 47 000 ». Exposé sommaire : Amendement d...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de radicalisation au sein des établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport complet sur les phénomènes de radicalisation, contre lesquels l'administration péniten...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation. Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lo...

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Sur autorisation du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes non nécessaires au recours à un examen médical à distance en cas de prolongation d'une garde à vue. Le procureur de la République n'a pas à être sollic...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques. Les crédits immobili...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau de Bac+4, correspondant au niveau de Master 1. La réforme proposée pénaliserait 10% des étudiants, parfois plus brillants que ceux accèdent à la formation à l'issue d'un Master 2.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats. La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération de leur âge et de leur état de santé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise adapter les missions...

À l’alinéa 2, après la référence : « 706‑106‑1 », insérer les mots « et de tous les délits connexes à ces crimes ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale. Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais égal...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’expiration des délais ne peut entrainer de remise en liberté d’un prévenu mis en cause dans une affaire criminelle, ou pour des faits liés au terrorisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la société en empêchant les personnes potentiellement dangereuses, conc...

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté. En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, p...