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Les interventions de Béatrice Roullaud sur ce dossier

264 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 649 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « crimes », insérer les mots : « et des délits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du délit », III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ou au délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le...

29/06/2023 — Amendement N° 647 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « La progression des crédits sur l'ensemble de la période 2024-2027 s'élève à 12 %, ce qui représente 233 millions d'euros par an si on lisse l'augmentation sur la dite période. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recontextualiser l'augmentation du budget justice sur la période 2024-2027, qui est la période ...

29/06/2023 — Amendement N° 620 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens, entamée lors des deux dernières réformes, n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette ré...

29/06/2023 — Amendement N° 611 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l'alinéa 364. Exposé sommaire : Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération. Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un s...

29/06/2023 — Amendement N° 610 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l'alinéa 333. Exposé sommaire : La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infract...

29/06/2023 — Amendement N° 609 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l’alinéa 368. Exposé sommaire : La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infract...

29/06/2023 — Amendement N° 597 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l'alinéa 328. Exposé sommaire : Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récid...

29/06/2023 — Amendement N° 596 au texte N° 1440 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 48‑2 ainsi rédigé : « Art. 48‑2. – Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont auto...

29/06/2023 — Amendement N° 516 au texte N° 1440 - Article 7 (Rejeté)
M. Schreck

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

29/06/2023 — Amendement N° 513 au texte N° 1440 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale. Il...

29/06/2023 — Amendement N° 501 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre d’étrangers dans chaque prison française, avec la part de binationaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la remise d'un rapport détaillé sur la part des étrangers dans les prisons françaises,...

29/06/2023 — Amendement N° 500 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de travail de l’administration pénitentiaire, les mesures de sécurité mises en place face au nombre d’agressions exponentiel ainsi que le taux d’agression annuel moyen sur les dix dernières années...

29/06/2023 — Amendement N° 499 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Après l’alinéa 373, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la récidive doit être une des priorités de notre politique pénale. » Exposé sommaire : En janvier 2022, la France comptait 69 448 personnes incarcérées, soit 11 % de plus en un an. La baisse du nombre de détenus lors du premier confinement a été effacée en à peine dix-huit mois...

29/06/2023 — Amendement N° 498 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Compléter l’alinéa 363 par les mots : « et lutter concrètement contre la récidive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de mieux lutter contre le phénomène alarmant de récidive des sortants de prison.

29/06/2023 — Amendement N° 497 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Après la première phrase de l’alinéa 353, insérer la phrase suivante : « Par ailleurs, l’accent sera mis sur la prévention et la détection des escroqueries et des vols de données qui sont en nette hausse, ainsi que sur la lutte portée aux réseaux numériques souterrains comme le Darknet, utilisé, entre autres, par les trafiquants et les réseaux...

29/06/2023 — Amendement N° 496 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, la justice pénale doit renforcer sa lutte contre les délinquants et criminels étrangers qui sont en surreprésentation pour des faits de viols, de vols et d’agressions dans les zones urbanisées. » Exposé sommaire : Dans son livre L'Ordre nécessaire et accessoirement ...

29/06/2023 — Amendement N° 494 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

À la première phrase de l’alinéa 352, après le mot : « routière » insérer les mots : « et en particulier les rodéos motorisés, ». Exposé sommaire : En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1400 % en trois ans, passant de 92 en 20...

29/06/2023 — Amendement N° 493 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Aussi, est à prendre en compte la surreprésentation des étrangers en milieu carcéral. » Exposé sommaire : En juillet 2021, selon les chiffres du ministère de la Justice, 24,6% des 67 971 détenus écroués étaient de nationalité étrangère, pour une part des étrangers dans la population française e...

29/06/2023 — Amendement N° 462 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain sera menée avant la présentation du pro...

29/06/2023 — Amendement N° 446 au texte N° 1440 - Article 19 (Rejeté)
M. Jacobelli

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’examen du barreau est le même qu’il soit passé par un diplômé de Master 2 ou de Master 1. De plus, le master 2 est une formation spécialisée tandis que la profession d’avocat demeure dans un esprit généraliste, tout comme l’examen pour accéder à celle-ci. Limiter l’accès de l’école d’avocat aux seuls ...