Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

J'avais déposé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) – je reviens à la charge. J'espère que celui-ci sera adopté, car je me suis rendu compte que beaucoup de femmes n'arrivent pas à déposer plainte : souvent, on leur propose à la place de déposer une main ...

...largement consacré aux violences conjugales, précise qu'on connaît des difficultés liées à la pratique des mains courantes, interdite pourtant depuis une circulaire du 24 novembre. Certes, l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les ...

Puisqu'il faut conclure, je vous invite à voter cet amendement, qui vise notamment à expliciter qu'on ne peut proposer à la personne de déposer une main courante à la place d'une plainte.

Ce n'est pas tout à fait cela, mais je ne vais pas lire tout mon argumentaire, cela ferait perdre du temps !

Il vise tout simplement à supprimer, au début de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les mots « si elle en fait la demande », qui se rapportent à la copie du procès-verbal. Selon moi, celle-ci doit être remise automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, et non uniquement si elle en f...

Actuellement, on ne peut porter plainte qu'en se déplaçant dans un commissariat ou, pour certaines infractions – essentiellement le vol et les escroqueries –, en déposant une pré-plainte. Pour d'autres infractions, il est possible de porter plainte par voie électronique sur la plateforme Thesee – traitement harmonisé des enquêtes et signalement...

Je voudrais répondre à ma collègue d'en face, dont j'ai oublié le nom : nous déposons des amendements en faveur des femmes depuis longtemps. Je remarque aussi que les députés de l'autre côté de l'hémicycle n'ont pas voté pour les amendements n° 307 et 895. Mais je ne m'attarderai pas davantage sur la NUPES.

Monsieur le ministre, sauf le respect que je vous dois, les nouvelles dispositions, dont j'ai pris connaissance avant de rédiger mes amendements, ne correspondent pas à ma demande. Elles permettent de prendre un rendez-vous en visioconférence pour porter plainte, alors que je préconise le dépôt de plainte en ligne. J'espère travailler avec vous...

Je suis sensible à tous ceux qui sont en situation de faiblesse, comme le sont les femmes qui veulent porter plainte. Avec vous, monsieur le ministre, je veux faire en sorte qu'une femme qui est suivie et épiée par son mari, qui a peur d'être brûlée vive comme Chahinez Daoud, puisse porter plainte dans sa chambre, quand son mari n'est pas là ou...