Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF805A (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par la phrase :
« Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève situé dans sa résidence par un professeur à distance grâce à des outils numériques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les contribuables qui engagent des dépenses de services à domicile notamment pour des cours particuliers à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt dont le montant s’élève à 50% des dépenses engagées durant l’année.
Les services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire en France.
Durant la crise COVID, les cours de soutien scolaire pouvaient être délivrés à distance grâce à des outils numériques.
Cet amendement propose de reconduire ce dispositif car imposer un déplacement physique au professeur peut générer à la fois des inégalités territoriales (il est plus difficile de trouver un professeur spécialisé, en zone rurale qu’en zone urbaine) ; un surcout lié au temps et frais de déplacement, mais aussi n’est pas toujours respectueux de l’environnement si la distance est importante.
Cet amendement a donc pour objectif de pérenniser cette dérogation de distanciel uniquement pour les cours particuliers de soutien scolaire et il permettra une réduction des coûts pour les familles mais aussi pour l’Etat au travers d’une baisse globale du prix de ces prestations.
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