Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
(Article 3)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant...

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° La première phrase du I de l’article L. 211‑1 A est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « contractuel, » sont insérés les mots : « ou d’un examinateur a...

L’article L. 221‑7 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7. – Les organisateurs agréés pour l’organisation d’une épreuve du permis de conduire répondent à un cahier des charges défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application. Elle a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. « Les organismes agr...

L’article L. 221‑10 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation de sécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Ce présent amendement v...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant d’avoi...