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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1267
Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Vuibert, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Perrot, Mme Heydel Grillere, Mme Piron, M. Ledoux, M. Brosse, M. Marion, M. Valence, Mme Métayer, Mme Yadan.
Texte de loi N° 1267
Après l'article 3 bis A
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif, si un niveau de maîtrise suffisant de la conduite est acté.
Exposé sommaire :
Sur le modèle du permis de conduire belge, cet amendement vise à hâter la mise en place en France d’un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre seuls le volant de leur voiture, sans accompagnateur ni moniteur d'auto-école,avant d'avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage du permis de conduire. Cette innovation, annoncée par le ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, mais à l’état encore de piste de réflexion pourrait permettre de conduire en semaine, en journée et pas le week-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise suffisant de la conduite, à l’image de ce qui existe déjà chez nos voisins belges. Plusieurs critères pourraient être envisagés comme la détention d’un contrat de travail, le suivi d’un temps minimum, défini par décret, de formation en auto-école, l’examen d’un « test des connaissances des risques », l’obligation pour l’élève de se soumettre aux horaires de conduite autorisée ou encore la dotation d’un capital de trois points pour les élèves concernés.
Le rapport étudiera également la faisabilité auprès des compagnies d’assurance d’un tel dispositif, à même de répondre aux attentes de nos concitoyens dont l’obtention du permis de conduire revêt un capital vital, notamment dans les zones rurales.
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