Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur l’espérance de vie. Exposé sommaire : Si l'on vit plus longtemps, c'est également parce que l'on travaille moins longtemps. Cet amendement vise à mettre en évidence...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur le renforcement des inégalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière, par le biais d’un rapport la façon dont la réforme des retraites proposée...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente reforme des retraites sur les personnes âgées de plus de 50 ans au regard de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet de réforme ...

Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le disposi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides-soignantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soignantes ne soient pas touchées par cette réforme de la retraite. D'après la CNRACL, le régime de retraite qui couvre les salariés ...

"L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « de 64 ans »" Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité a...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant application du recul progressif de l'âge légal aux géénrations 1961 à 1968, à raison de trois mois par génération. 80% des français sont contre cette réforme ! Cette réforme est injustifiée. Selon le gouvernement, le recul de l’âge légal est néc...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime de pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment ne soient pas concernés par le recul...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des retraités. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgenc...

Après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé est inséré : "Au premier alinéa de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, la phrase ""L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2."" est complété par la phrase suivante : ""L'a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge lé...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 172 trimestres dès la génération 1965. 80% des français sont contre cette réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes gén...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " À l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant : " Pour les non-salariés agricoles, ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60% du salaire médian."" Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter le m...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance », les mots « à 1 600 euros » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 600 euros, et non à seulement 85% du SMIC. Cette proposition est en cohérence avec notre volonté d'augmen...