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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6342 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux agents d’entretien.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les agents d’entretien soient exonérés du recul de l’âge légal de départ et de l’accélération du relèvement de la durée de cotisation.
La particularité du travail d’agent d’entretien ou d’homme, femme de ménage est que ce métier est exercé en grande majorité par des femmes. En raison de l’intensité physique du métier et de ses horaires souvent décalés, les emplois à temps partiel sont fréquents. Comme l’indique un document d’études de la DARES sur les métiers de deuxième ligne de la crise Covid 19 de mai 2021.
Cette particularité renvoie à un fort effet de structure : les femmes travaillent majoritairement dans les métiers où les salaires sont les plus faibles (aide à domicile, agents d’entretien, caissiers et employés de libre-service), tandis que les hommes sont nombreux dans des métiers mieux rémunérés (par exemple les conducteurs). Le faible niveau d’écart salarial observé pour certaines familles de métiers ne signifie pas une position favorable des femmes, au contraire puisque l’emploi féminin se concentre dans les métiers les plus mal rémunérés. Les niveaux de salaires les plus faibles en fin de carrière (inférieurs à 1 500 euros pour les 55- 59 ans) s’observent pour les aides à domicile et aides ménagères, les agents d’entretien et les vendeurs en produits alimentaires.
En plus des conditions de travail souvent précaires, ce métier d’agent d’entretien s’est vu privé par le Gouvernement de plusieurs critères de pénibilité, tels que l’exposition à des agents chimiques nocifs, ou à des postures pénibles, ou encore à des ports de charges lourdes parfois. Rappelons pourtant que les produits chimiques auxquels sont exposées les femmes de ménages ont le même effet sur leurs voies respiratoires que de fumer 20 cigarettes chaque jour.
En outre, les femmes qui exercent ce type de travail cumulent des contrats de travail très courts et précaires, 56 % d’entre elles travaillent moins de 24 heures par semaine, selon l’enquête Formation et qualification professionnelle 2014‑2015 de l’INSEE.
Il serait raisonnable au vu de tous ces indicateurs que le Gouvernement revienne sur l’application de sa réforme pour les agents d’entretien.
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